Conditions
Générales de Vente
Conditions Générales de vente
Page actualisée le 29 août 2025
Noria Santé
Organisme de formation pour professionnels de santé
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions régissant la commercialisation et la réalisation des formations proposées par Noria Santé – qu’elles soient dispensées en présentiel ou en distanciel (e‑learning) – à destination des professionnels de santé.
> Note : La commande de toute formation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV et à leurs annexes. Elle vaut acceptation pleine et entière des conditions définies ci-dessous, pour l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents qui y assisteront.
Article 1 – Objet
1.1. Finalité du document Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Noria Santé et du Client lors de la commande et de la réalisation d’actions de formation (présentielles, à distance ou hybrides).
1.2. Contenu de l’offre Elles s’appliquent à toutes les offres de formation – incluant la mise à disposition de modules pédagogiques numériques, l’organisation d’ateliers en salle, et éventuellement des parcours combinant les deux modalités – ainsi qu’aux formations prises en charge par l’ANDPC ou d’autres dispositifs de financement.
1.3. Adhésion et révision La validation de la commande (signée, par voie électronique ou courrier) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Noria Santé se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes futures.
Article 2 – Définitions
Pour les besoins des présentes CGV, nous définirons notamment :
- CGV : Le présent document ainsi que ses éventuelles annexes.
- NORIA SANTÉ: désigne la société NORIA SANTÉ, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 943 878 413, dont le siège social est situé 6, impasse André Citroën, ZI Les Plesses Sud, 85180 LES SABLES D’OLONNE.
- Client : Toute personne morale ou physique ayant la qualité de professionnel au sens de la réglementation applicable et commandant une formation.
- Utilisateur Final : La personne désignée par le Client pour suivre la formation.
- Module / Formation : L’ensemble des prestations proposées, incluant contenus e‑learning (vidéos, supports, quizz, visioconférences) et sessions présentielles (cours en salle, ateliers, supports papier ou numérique).
- Site : La plateforme internet par laquelle les formations sont proposées via le site web de Noria Santé https://noria-sante.com ou via la plateforme LMS : https://noria-sante.classilio.com.
- Formation DPC/ANDPC : Formation éligible à une prise en charge dans le cadre du développement professionnel continu, avec, le cas échéant, des modalités d’empreinte bancaire pour sécuriser le paiement du reste à charge.
> Toute référence au singulier inclut le pluriel et vice versa, de même pour les genres.
Article 3 – Inscription, Commande et Formation du Contrat
3.1. Procédure d’inscription
- En distanciel (e‑learning) : L’inscription s’effectue via le site internet de Noria Santé ou sur la plateforme dédiée. Le Client remplit le formulaire en ligne et reçoit par courrier électronique la confirmation ainsi que les identifiants d’accès.
- En présentiel : La commande est considérée comme ferme dès réception de la convention de formation signée – en deux exemplaires (l’un devant être retourné dûment signé et revêtu du cachet du Client) – ou par toute confirmation écrite.
- Pour les formations DPC/ANDPC : L’inscription se réalise sur le portail dédié de l’ANDPC, assortie d’une empreinte bancaire (règlement symbolique de 1 €) afin de sécuriser, le cas échéant, le paiement du complément non pris en charge.
3.2. Confirmation de commande La confirmation écrite constitue la formation définitive du contrat entre Noria Santé et le Client. Toute modification ultérieure devra être formalisée par écrit.
Article 4 – Modalités de Formation et Suivi Pédagogique
4.1. Formations en distanciel (e‑learning)
- Accès et utilisation : Le Client ou l’Utilisateur Final accède aux Modules via une plateforme pédagogique (https://noria-sante.classilio.com) avec des identifiants personnels et intransmissibles.
- Contenus et interactivité : Les modules peuvent inclure des vidéos, quizz, supports téléchargeables et sessions live en webinaire.
- Conditions techniques : Il incombe au Client de s’assurer de disposer d’un équipement et d’une connexion Internet adaptés. Noria Santé s’engage à mettre en œuvre une obligation de moyens pour garantir l’accessibilité du contenu.
4.2. Formations en présentiel
- Organisation et logistique : Les formations présentielles se déroulent dans des locaux spécifiés dans le programme. Les modalités pratiques (horaires, lieu, matériel pédagogique, frais de déplacement éventuels) sont indiquées lors de l’inscription.
- Engagement de présence : Toute formation ou cycle débuté est dû en totalité, même en cas d’absence ou d’abandon en cours d’action.
4.3. Formations hybrides Dans le cas de formations combinant des modules online et des sessions présentielles, le programme de formation précise les modalités propres à chaque format.
4.4. Suivi pédagogique Le Client, le cas échéant, transmet la liste des Utilisateurs Finaux, permettant à Noria Santé d’assurer un suivi individualisé et des protocoles pédagogiques adaptés.
Article 5 – Tarifs, Paiement et Facturation
5.1. Tarification
- Les prix indiqués (en euros, net de taxes) figurent dans la convention ou sur le site au moment de la commande.
- Les tarifs sont forfaitaires et incluent l’ensemble des prestations (accès à la plateforme, supports pédagogiques, formation présentielle, etc.).
- Pour les formations DPC/ANDPC, si l’enveloppe annuelle du Client est insuffisante, le reste à charge sera facturé conformément aux modalités propres à ce dispositif.
5.2. Modalités de paiement
- Le règlement intervient immédiatement lors de la commande, par carte bancaire, virement ou chèque, selon les conditions précisées dans la convention de formation.
- En présentiel, un acompte peut être exigé dès l’inscription et le solde devra être réglé avant le début de la formation.
- En cas de paiement tardif, des pénalités seront appliquées, calculées soit selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (ou trois fois le taux légal en vigueur) ainsi qu’une indemnité forfaitaire (40 €) conformément aux articles du Code de commerce.
- En cas de paiement partiel par OPCO, la partie non prise en charge sera directement facturée au Client.
5.3. Facturation Une facture est établie dès le règlement complet de la commande. Celle-ci indique toutes les sommes en euros et précise les conditions de paiement convenues.
Article 6 – Responsabilités et Force Majeure
6.1. Engagements du Client
- Le Client garantit que les personnes participant à la formation (Utilisateurs Finaux) possèdent les compétences requises pour suivre le programme.
- En cas de non-respect des obligations (par exemple, partage non autorisé d’identifiants ou utilisation inappropriée des supports), Noria Santé se réserve le droit de résilier l’accès aux formations.
6.2. Limitation de responsabilité de Noria Santé
- Noria Santé s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne réalisation des formations.
- La responsabilité de Noria Santé est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait couvrir tout préjudice indirect (perte de chance, perte de données, etc.). En aucun cas, le montant indemnisable ne pourra excéder le montant total payé pour la formation concernée.
6.3. Force Majeure En cas d’événement de force majeure suspendant l’exécution du contrat, Noria Santé informera le Client sous 7 jours. Si la suspension perdure plus d’un mois, le Client pourra résilier le contrat et obtenir le remboursement des prestations non réalisées.
Article 7 – Annulations, Remplacements et Reports
7.1. Droit d’annulation
- Toute annulation par le Client doit intervenir au moins 8 jours avant le début de la formation.
- En cas d’annulation tardive ou d’abandon en cours d’action, l’intégralité des frais de formation reste due, ou seulement le remboursement des sommes engagées par Noria Santé pourra être retenu, conformément aux dispositions légales (article L920-9 du Code du travail).
7.2. Modification ou report En cas de report, une nouvelle date pourra être convenue selon les disponibilités, sans que cela n’entraîne, sauf accord contraire, de modification du coût initial de la formation.
Article 8 – Propriété Intellectuelle et Confidentialité
8.1. Droits d’auteur et supports pédagogiques
- Noria Santé détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus et supports utilisés (qu’ils soient numériques, papier ou oraux).
- Le Client est autorisé à utiliser ces supports uniquement dans le cadre de la formation et s’interdit de les reproduire, diffuser ou exploiter à des fins commerciales sans autorisation écrite.
8.2. Confidentialité Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes informations de nature économique, technique ou commerciale obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat.
Article 9 – Données Personnelles et Informatique
9.1. Collecte et utilisation
- Les données personnelles communiquées par le Client ou les Utilisateurs Finaux sont recueillies et traitées conformément à la réglementation (RGPD, loi Informatique et Libertés) pour la gestion administrative et pédagogique des formations.
- Ces données peuvent être partagées avec des prestataires ou partenaires contractuels de Noria Santé uniquement pour les besoins des formations.
9.2. Sécurité et droits
- Noria Santé s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
- Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation de traitement en s’adressant à Noria Santé via l’adresse : contact@noria-sante.com.
Article 10 – Communication et Avis
10.1. Utilisation du nom du Client Le Client accepte que Noria Santé puisse citer son nom et utiliser des informations objectives concernant les prestations dans le cadre d’une communication commerciale ou interne, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle définies à l’article 8.
10.2. Avis Les Avis laissés par le Client ou l’Utilisateur Final sur les prestations ne donnent lieu à aucune contrepartie financière. Noria Santé se réserve le droit de modérer ou de refuser la publication d’avis ne respectant pas les conditions légales ou les présentes CGV.
Article 11 – Dispositions Diverses et Litiges
11.1. Cession Noria Santé se réserve le droit de céder tout ou partie de ses obligations à des tiers autorisés.
11.2. Séparabilité Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
11.3. Médiation et résolution amiable des litiges
- Recherche d’une solution amiable En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de tenter, préalablement à toute procédure judiciaire, de résoudre amiablement leur litige par la voie de la négociation directe. Ainsi, chaque partie s’engage à notifier par écrit à l’autre la survenance du différend en exposant de manière précise les points de désaccord et les solutions envisagées.
- Procédure de médiation Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification, le différend n’a pas trouvé de solution amiable, les parties s’engagent à recourir à une médiation organisée par un médiateur désigné d’un commun accord. À défaut d’accord sur le choix du médiateur dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’expiration du délai de négociation, celui-ci sera désigné par le Président de la Chambre du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
- Frais de médiation Les frais liés à la médiation (honoraires du médiateur, frais administratifs, etc.) seront partagés à parts égales entre les parties, sauf décision contraire du médiateur rendue au terme de sa mission.
- Suite au processus de médiation Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci constituera un avenant aux présentes CGV. Dans le cas contraire, et après l’échec de la médiation, le différend sera exclusivement tranché par les juridictions compétentes, sans préjudice de toute demande conservatoire ou incidente.
- Engagement de coopération Les parties conviennent de coopérer de bonne foi durant l’intégralité de la procédure amiable et de respecter les décisions qui pourraient être prises au terme de la médiation.
11.4. Droit applicable et juridiction Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent.
Article 12 – Acceptation des Conditions
La signature de la convention de formation (ou toute confirmation écrite) vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de leurs éventuelles annexes.